Procédures d’appel

Les candidats croyant avoir des motifs valables peuvent entamer des procédures d’appel, par écrit seulement. La demande écrite doit indiquer « Avis d’appel ». L’appel doit être émis par le candidat dans les 10 jours suivant l’envoi par la poste des résultats d’examen.

Les candidats qui entreprennent une procédure d’appel acceptent, au départ, que les décisions lieront les parties en présence. Afin de connaître les frais associés à l’appel, veuillez vous reporter à la Politique de procédure d’appel.